Décret exécutif n° 22-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles
Article 1er
En application des dispositions de l'article 51 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n'ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles.
