Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
CHAPITRE 2 — DE LA BALISE DE POSITIONNEMENT
Article 8
Les spécifications techniques minimales de la balise de positionnement satellitaire sont fixées en annexe du présent décret.
