Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
CHAPITRE 2 — DE LA BALISE DE POSITIONNEMENT
Article 7
Les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession de la balise de positionnement, sont régies, conformément à la réglementation en vigueur.
