Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
Article 1er
En application des dispositions de l’article 20 bis de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche.
