Décret exécutif n° 22-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les délais de mise en place de la balise de positionnement par satellite ou de la balise de positionnement par bande de très hautes fréquences (VHF), à bord des navires de pêche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche.
