Décret exécutif n° 22-55
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré
CHAPITRE 3 — DE LA REGULARISATION ET DES AMENDES
Article 3
Une ampliation du présent arrêté doit être adressée aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative.
Le président de l’assemblée populaire communale
