Décret exécutif n° 22-55 · ج.ر عدد 9 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré

CHAPITRE 3 — DE LA REGULARISATION ET DES AMENDES

Article 3

Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.