Décret exécutif n° 22-55
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré
CHAPITRE 1er — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7
