Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— le respect des règles générales de l’urbanisme : l’ensemble des règles juridiques et réglementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades, d’emprise au sol et de gabarit ;

— les normes de construction et de sécurité : l’ensemble des droits et obligations juridiques et techniques servant à garantir le respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible ;

— la valeur de la construction : est la valeur de la partie de construction rajoutée ou modifiée, estimée sur la base d’un prix unitaire du mètre carré (m2) gros œuvre et d’un montant forfaitaire par façade, en fonction de l’usage de la construction.