Décret exécutif n° 22-55
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré
CHAPITRE 3 — DE LA REGULARISATION ET DES AMENDES
Article 21
Dans le cas d’un avis défavorable, le demandeur peut introduire un recours dans les mêmes formes fixées par le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé.
