Article 20

Dans le cas d’un avis favorable sous réserves et après constat par la commission de la levée des réserves dans les délais fixés, et après le paiement de l’amende due, conformément à l’article 13 cité ci-dessus, à la trésorerie communale, l’arrêté portant permis de construire modificatif ou l’arrêté portant certificat de conformité, à titre de régularisation, est délivré dans les mêmes formes fixées à l’article 19 ci-dessus.