Article 19

Dans le cas d’un avis favorable et après avoir payé l’amende due à la trésorerie communale, un arrêté portant permis de construire modificatif ou un arrêté portant certificat de conformité, à titre de régularisation, est établi conformément aux modèles-types joints au présent décret.

L’arrêté est notifié au demandeur dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours, à compter de la date de remise à la commune du reçu de paiement de l’amende.