Décret exécutif n° 22-55
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré
CHAPITRE 3 — DE LA REGULARISATION ET DES AMENDES
Article 13
La valeur de la construction, objet d’infraction citée à l’article 3 ci-dessus, est estimée comme suit :
Coût du mètre carré Coût forfaitaire Pourcentage Type de la construction (m2) appliqué sur la façade de l’amende Les constructions de projets d’investissement, 15.000 DA 50.000 DA 20 % autres que le logement (exemple : hôtel, centre commercial, clinique ou autres) Les logements ruraux aidés et les logements 5.000 DA 10.000 DA 10 % réalisés dans les lotissements sociaux aidés par l’Etat Les habitations individuelles et logements 10.000 DA 30.000 DA 15 % collectifs
