Décret exécutif n° 22-55
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION, DE LA COMPOSITION DU DOSSIER ET DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 2 — Composition du dossier et modalités de traitement des demandes
Article 10
Le service de l’urbanisme de la commune transmet le dossier complet, après vérification, dans un délai qui ne dépasse pas les quarante-huit (48) heures, à compter de la date de son dépôt, au guichet unique compétent qui le remet pour traitement, au président de la commission dans les quarante-huit (48) heures qui suivent.
