Décret exécutif n° 22-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création du conseil exécutif de wilaya et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION DU CONSEIL
Article 6
Le conseil dispose d’un secrétariat technique, placé sous la responsabilité du secrétaire général de la wilaya.
Le règlement intérieur-type du conseil est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
