Article 4

Sans préjudice des exclusions relatives aux activités prévues par l’article 111 de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya, le conseil exécutif de wilaya peut proposer et mettre en œuvre toute mesure destinée à faciliter la concrétisation des objectifs poursuivis par l’Etat, et contribuer à la performance des services concernés par ces activités.