Décret exécutif n° 22-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création du conseil exécutif de wilaya et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 15
Les ministres adressent leurs directives au wali directement et le tiennent informé lorsque celles-ci sont adressées aux services en relevant.
En tant que président du conseil, le wali transmet à chaque ministre, trimestriellement, des rapports d’évaluation sur le service du secteur relevant de l’autorité dudit ministre.
