Décret exécutif n° 22-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création du conseil exécutif de wilaya et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 13
Pour permettre d’assurer l’exécution et le suivi, sont soumises en communication au wali, les circulaires, instructions, directives et autres correspondances en relation avec les collectivités locales, émanant des administrations et organismes centraux. Il est destinataire des mêmes documents à caractère réglementaire émanant des collectivités locales ou des établissements publics, implantés sur le territoire de la wilaya.
