Décret exécutif n° 22-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création du conseil exécutif de wilaya et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 11
Les réunions du conseil donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, inscrits sur un registre coté et paraphé par le wali.
Les procès-verbaux des réunions mentionnent, notamment les décisions arrêtées, les services chargés de l’exécution, les délais impartis et les contraintes et propositions de solutions.
Les procès-verbaux sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil exécutif de wilaya.
