Décret exécutif n° 22-54
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-54 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création du conseil exécutif de wilaya et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 10
Le conseil se réunit en session ordinaire, deux
(2) fois par mois et en réunions extraordinaires lorsque la situation l’exige, sur convocation du wali ou, en cas d’empêchement de ce dernier, du secrétaire général de la wilaya.
