Décret exécutif n° 22-50
· ج.ر عدد 7 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-50 du 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
