Décret exécutif n° 22-497
· ج.ر عدد 7 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-497 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de cinq milliards dix-sept millions de dinars (5.017.000.000 DA), et une autorisation de programme de quatre-vingt-sept milliards cent seize millions cent mille dinars (87.116.100.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
