Décret exécutif n° 22-495
· ج.ر عدد 3 لسنة 2023
Décret exécutif n° 22-495 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, une autorisation de programme de deux milliards huit cent cinquante millions de dinars (2.850.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
