Décret exécutif n° 22-466
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-466 du 3 Joumada Ethania 1444 correspondant au 27 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent neuf millions sept cent quarante-huit mille dinars (209.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
