Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé, sont complétées par les articles 48 bis et 48 ter, rédigés comme suit :

« Art. 48 bis. — A titre transitoire, la caisse nationale d'assurance chômage continue de prendre en charge le financement et l'octroi des aides et avantages fixés par la réglementation en vigueur pour les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant bénéficié effectivement d'un prêt non rémunéré, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Toutefois, la prise en charge des dossiers des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant obtenu l'attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par les services de la caisse nationale d'assurance chômage et n'ayant pas obtenu un financement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, est confiée à l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel, entre le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la micro entreprise ».

« Art. 48 ter. — La caisse nationale d'assurance chômage continue d'assurer le recouvrement de toutes ses créances des prêts non rémunérés et des prêts non rémunérés supplémentaires qu'elle a octroyé aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, jusqu'à recouvrement total de ses créances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».