Décret exécutif n° 22-448
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-448 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard deux cent soixante millions cent vingt mille dinars (1.260.120.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
