Décret exécutif n° 22-445 · ج.ر عدد 86 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-445 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

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