Décret exécutif n° 22-444
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-444 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.
