Décret exécutif n° 22-442
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-442 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-huit millions neuf cent vingt mille dinars (28.920.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
