Décret exécutif n° 22-441
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-441 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant dissolution de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie et de l’école supérieure de technologies industrielles et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 09-253 du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 portant création de l'école nationale supérieure des mines et de la métallurgie et celles du décret exécutif n° 17-83 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences et techniques à Annaba en école supérieure de technologies industrielles, sont abrogées.
