Décret exécutif n° 22-441
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-441 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant dissolution de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie et de l’école supérieure de technologies industrielles et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie
Article 4
Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.
