Décret exécutif n° 22-429
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-429 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant les conditions de nomination aux postes supérieurs au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication et la bonification indiciaire attachée
Article 3
La nomination aux postes supérieurs prévus à l'article 2 ci-dessus, intervient par décision du directeur général de l'organe.
