Décret exécutif n° 22-425
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-425 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et au chapitre n° 36-01 <<<< Subvention à l'observatoire national de la ville (ONV) ».
