Décret exécutif n° 22-422
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-422 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022. 2022 modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, une autorisation de programme de un milliard quatre cent soixante-dix-sept millions de dinars (1.477.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
