Décret exécutif n° 22-421
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ACCES
Article 5
En sus des conditions citées aux articles 3 et 4 ci-dessus, la nomination aux postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au moins, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme universitaire équivalent.
