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Décret exécutif n° 22-421 · ج.ر عدد 81 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 13

Les fonctionnaires occupant des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont conformes aux attributions des structures concernées.

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