Décret exécutif n° 22-419
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-419 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant transformation du centre pour insuffisants respiratoires en foyer pour personnes âgées
Article 4
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.