Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 1er — DE LA CREATION DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 8
La part sociale est la participation du sociétaire dans le capital de la coopérative, en travail, en nature ou en numéraire.
