Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 1er — DE LA CREATION DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 6
Les membres fondateurs de la coopérative s'engagent à prendre en charge les formalités administratives de création, notamment en ce qui concerne la préparation et l'organisation de l'assemblée générale constitutive.
