Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 6 — DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 59
Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont supportées par les sociétaires au prorata de la part sociale de chacun d'eux.