Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 6 — DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 58
Conformément à la législation en vigueur, le ou les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs nécessaires en vue de la liquidation de la coopérative.
Ils rendent compte à l'assemblée générale de la mission qui leur a été confiée et soumettent à son approbation les comptes de liquidation.