Décret exécutif n° 22-405 · ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture

Chapitre 6 — DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 57

Les modalités de dissolution des coopératives sont déterminées par l'assemblée générale extraordinaire, qui nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Les pouvoirs de l'assemblée générale sont maintenus, durant la période de liquidation.

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