Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 6 — DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 56
La coopérative est dissoute : par décision de l'assemblée générale extraordinaire, en cas de perte de plus de la moitié (1/2) du capital social; en cas de réduction du nombre de sociétaires à moins de trois (3); par jugement de justice.
En cas de dissolution de la coopérative, le président de celle-ci, doit informer la chambre de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétente.