Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 50
L'exercice financier de la coopérative de la pêche et de l'aquaculture est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice financier de la coopérative commence le jour de la tenue de son assemblée constitutive.