Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 4 — DES ORGANES DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 46
Le conseil de gestion se réunit une fois par mois, au moins, sur convocation de son président.
Le statut de la coopérative doit préciser les modalités de convocation, de fonctionnement et de délibération du conseil de gestion.
