Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 4 — DES ORGANES DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 45
Les membres du conseil de gestion doivent être de nationalité algérienne ; être majeurs; s'abstenir de participer directement ou indirectement à une activité concurrente à celle de la coopérative.
