Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 4 — DES ORGANES DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 37
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées. 3 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2022 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
