Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 3 — DU CAPITAL SOCIAL DE LA COOPERATIVE
Article 30
La détention de parts sociales par un sociétaire ne donne pas droit au versement des dividendes ou d'intérêt quelconque.
