Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 3 — DU CAPITAL SOCIAL DE LA COOPERATIVE
Article 26
Le capital social de la coopérative peut être augmenté ou diminué soit lors de la variation du nombre des parts ou lorsque le montant nominal des parts existantes connaît un changement.
En tout état de cause, l'assemblée générale fixe, obligatoirement, les modalités de souscription des parts sociales pour chaque sociétaire et entérine tout changement du capital social.