Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 2 — DES SOCIETAIRES ET DES USAGERS
Article 17
La coopérative doit disposer d'un registre des sociétaires et des usagers, coté et paraphé par le président du tribunal, territorialement compétent, dans lequel est fait mention de la participation financière de chacun, de la date de son adhésion et de la date de perte de son statut.
